BRUSSELS - The European Commission has requested that France changes its rules regarding the use of alcohol test kits in cars and by the police.

French rules do not currently allow the use of tests approved by other EU countries, thus hindering the free movement of goods within the EU.French law currently obliges car drivers to have only "normes françaises" (the French collective certification mark - NF) tests in their cars; and also that the police use only NF certified alcohol test kits when performing checks on drivers.

The Commission believes that the French goal to avoid car accidents due to alcohol is valid but that alcohol tests previously certified in other EU countries - or those which comply with the "NF" or an equivalent standard - should also be accepted.

The Commission believes that in this case France is not observing the principles of non-discrimination and of mutual recognition of products lawfully manufactured and marketed in another EU member state.

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking France to change its laws to comply with the relevant EU law: Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

If France does not inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with their obligations under EU law, the Commission may decide to refer the case to the European Court of Justice.

(for more information: C. Corazza - Tel. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862)

Source: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-36_en.htm


ENTR: la Commission demande à la France de lever les obstacles au commerce en ce qui concerne les éthylotests à bord des voitures (affaire 2012/4188)

La Commission européenne a invité la France à modifier sa réglementation concernant l'utilisation d'éthylotests dans les véhicules et par les forces de police. La loi française n'autorise pas, pour l'heure, l'emploi de dispositifs homologués par d'autres États membres, ce qui entrave la libre circulation des marchandises dans l'UE.

La France oblige les conducteurs à avoir à bord de leur véhicule un éthylotest conforme aux normes françaises uniquement (et porteur de la marque collective de certification «NF»). De même, seuls de tels dispositifs peuvent être utilisés par les forces de police lors de leurs contrôles de l'alcoolémie au volant.

Si la Commission juge louable l'objectif des autorités françaises d'éviter les accidents de la route dus à l'alcool, elle considère néanmoins que les éthylotests qui ont été agréés dans d'autres pays de l'Union, ou qui sont conformes à la norme NF ou à une norme équivalente, doivent aussi être acceptés. Pour la Commission, la France enfreint en la matière les principes de non-discrimination et de reconnaissance mutuelle des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre de l'Union.

La Commission a dès lors adressé à la France un avis motivé l'enjoignant de modifier sa législation pour la conformer au droit de l'Union pertinent, à savoir l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Si la France n'informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour respecter pleinement les obligations imposées par le droit de l'Union, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour en savoir plus: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862).